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GRANDE NOUVELLE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'ISOMERIDE :
La Cour de Cassation vient d'annuler un jugement de la Cour d'Appel de VERSAILLES qui était en faveur des Laboratoires SERVIER.
A.V.I.M, lundi 07 septembre 2009
Par un arrêt, rendu le 9 juillet 2009, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de casser et d'annuler l'arrêt rendu le 15 novembre 2007, par la Cour d'Appel de Versailles.
De façon systématique, pour refuser toute condamnation du Laboratoire SERVIER, la Cour d'Appel de Versailles, invoquait la Directive de la Communauté Economique Européenne N°85/374 du 25 juillet 1985 et concluait « qu'il y avait lieu d'exonérer le Laboratoire SERVIER de sa responsabilité, les conditions de sa responsabilité du fait des produits défectueux n'étant pas réunis au sens de cette directive ».
Cette Directive stipule que l'on ne peut pas être condamné si « au moment de la mise en vente du produit litigieux, l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation, ne permettaient pas de déceler la défectuosité du produit ».
Cette Directive invoque « le risque de développement ».
La Cour de Cassation, a, heureusement, fait une lecture toute différente de cette Directive et de ses conditions d'applications et a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel, au motif « qu'ayant constaté que l'affection ( hypertension artérielle pulmonaire ) dont a souffert Madame X était en relation directe et certaine avec l'administration de l'Isoméride ( suite aux conclusions d' une expertise médicale judiciaire ), il résultait que le Laboratoire SERVIER avait manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et les biens, c'est-à-dire un produit offrant la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ».
Dans de nombreuses expertises médicales judiciaires, nous avions obtenu la mise en évidence d'un lien entre la prise d'Isoméride et des affections graves, en particulier l'hypertension artérielle pulmonaire et les atteintes cardio vasculaires.
Mais, nous rencontrions des difficultés auprès de la Cour d'Appel de VERSAILLES ( intervenant en raison de la localisation géographique du Laboratoire SERVIER ) qui invoquait, systématiquement, la Directive Européenne de 1985, pour refuser toute condamnation du laboratoire.
De façon systématique, pour refuser toute condamnation du Laboratoire SERVIER, la Cour d'Appel de Versailles, invoquait la Directive de la Communauté Economique Européenne N°85/374 du 25 juillet 1985 et concluait « qu'il y avait lieu d'exonérer le Laboratoire SERVIER de sa responsabilité, les conditions de sa responsabilité du fait des produits défectueux n'étant pas réunis au sens de cette directive ».
Cette Directive stipule que l'on ne peut pas être condamné si « au moment de la mise en vente du produit litigieux, l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation, ne permettaient pas de déceler la défectuosité du produit ».
Cette Directive invoque « le risque de développement ».
La Cour de Cassation, a, heureusement, fait une lecture toute différente de cette Directive et de ses conditions d'applications et a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel, au motif « qu'ayant constaté que l'affection ( hypertension artérielle pulmonaire ) dont a souffert Madame X était en relation directe et certaine avec l'administration de l'Isoméride ( suite aux conclusions d' une expertise médicale judiciaire ), il résultait que le Laboratoire SERVIER avait manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes et les biens, c'est-à-dire un produit offrant la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ».
Plus simplement, le Laboratoire SERVIER devait mettre sur le marché français, un produit, l'Isoméride, exempt de tout défaut pouvant engendrer un danger pour les consommateurs.
Dans de nombreuses expertises médicales judiciaires, nous avions obtenu la mise en évidence d'un lien entre la prise d'Isoméride et des affections graves, en particulier l'hypertension artérielle pulmonaire et les atteintes cardio vasculaires.
Mais, nous rencontrions des difficultés auprès de la Cour d'Appel de VERSAILLES ( intervenant en raison de la localisation géographique du Laboratoire SERVIER ) qui invoquait, systématiquement, la Directive Européenne de 1985, pour refuser toute condamnation du laboratoire.
Pour le Docteur Dominique Michel COURTOIS, Président de l'A.V.I., il s'agit d'une grande nouvelle et cet arrêt de la Cour de Cassation devrait faire jurisprudence et faciliter l'indemnisation aux victimes de l'Isoméride.
